Circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat <BR>

J.O. 161 du 13 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Circulaire du 13 mai 2004 relative à la préparation des projets d'action stratégique de l'Etat

NOR : PRMX0407451C

Prenant le relais de la première génération de projets territoriaux de l'Etat (1999-2003), les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE) déterminent pour la période 2004-2006 la stratégie de mise en oeuvre des politiques gouvernementales dans chaque région ou département.

En fixant un nombre limité d'orientations stratégiques et d'actions prioritaires, ils constituent le nouvel outil de référence dans les relations entre les administrations centrales et l'administration territoriale. Ils doivent traduire, à ce titre, les trois ambitions de l'action de l'Etat sur le territoire : unité d'action autour du préfet, adaptation des réponses de l'Etat aux exigences locales, culture du résultat.

Les nouveaux projets d'action stratégique se caractérisent, par rapport aux précédents projets territoriaux, par :

- un caractère plus sélectif ;

- un rôle de référence donné au projet d'action stratégique de l'Etat dans la région ;

- le souci de construire un document opérationnel qui privilégie une logique d'objectifs et la mesure de la performance.

1. Le projet d'action stratégique de l'Etat fixe les priorités

de l'action de l'Etat à l'échelon territorial

Le projet d'action stratégique de l'Etat est établi, pour la région et pour le département, par le préfet de chacun de ces territoires.

Il concerne les missions de l'Etat qui s'exercent sous son autorité, même si rien n'interdit qu'avec l'accord des autorités compétentes il soit étendu aux missions visées à l'article 33 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. En tout état de cause, il est de bonne administration que le recteur et le trésorier-payeur général, chefs de pôle, ainsi que le procureur de la République soient associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

Les établissements publics de l'Etat ou les autres opérateurs disposant d'une représentation territoriale sont également invités à s'y associer lorsque leurs actions s'inscrivent dans les priorités identifiées par le représentant de l'Etat.

Le projet d'action stratégique de l'Etat détermine un nombre limité d'orientations (quatre à cinq), qui se traduisent par un programme d'actions resserré (quinze au maximum), essentiellement dans des domaines qui ont une dimension interministérielle.

Ainsi, le projet n'a pas vocation à retracer l'ensemble des politiques menées par l'Etat ni même à identifier les priorités de chaque ministère au niveau local. Il s'agit de mettre l'accent sur les enjeux essentiels et sur la mobilisation des moyens pour y répondre.

L'une des orientations retenues devra nécessairement concerner l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers et l'optimisation des dépenses de l'Etat, notamment par le développement de démarches de mutualisation des prestations de soutien.

Les modalités d'organisation du travail des services (pôle de compétence, désignation d'un chef de projet, création d'une délégation interservices, mise à disposition croisée de personnels...) devront être précisées pour chacune des actions visées.

2. Le projet d'action stratégique de l'Etat dans la région joue un rôle spécifique vis-à-vis des administrations centrales, des services départementaux et des collectivités territoriales

En tant qu'il définit les priorités de l'Etat dans la région, le projet d'action stratégique de l'Etat a vocation à constituer le « point de vue » de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales pour les démarches de contractualisation.

Ce projet doit également constituer un outil de référence et de dialogue dans les relations avec les administrations centrales. C'est pourquoi il a été décidé de constituer un comité national de suivi qui favorisera une perception partagée avec les administrations centrales des contraintes et des logiques territoriales (cf. annexe I). Le dialogue régulier entre les préfets de région et les directeurs d'administration centrale sur le suivi des orientations retenues dans le projet garantira la cohérence entre les priorités nationales et locales. Il permettra de mieux éclairer la préparation des budgets opérationnels de programme, une fois la loi organique sur les lois de finances entrée en vigueur. En particulier, le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) sera constitué d'actions retenues dans les projets régionaux.

Enfin, aux termes de l'article 12 du décret du 29 avril 2004 susmentionné, les projets départementaux devront être compatibles avec les orientations fixées au plan régional. Ainsi, l'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région doit précéder celle du projet d'action stratégique de l'Etat dans le département.

Le projet départemental ne constitue pas pour autant la déclinaison systématique du projet régional. Il peut identifier des priorités qui ne sont pas retenues au niveau régional, soit qu'elles répondent à des enjeux propres au département, soit qu'elles relèvent de compétences dévolues à l'échelon départemental.

Les orientations définies par le projet d'action stratégique de l'Etat seront également prises en compte dans les différents projets stratégiques élaborés, à la demande de certains ministères, par les chefs de services déconcentrés de l'Etat.

3. Les modalités d'élaboration et de suivi

L'élaboration du projet d'action stratégique de l'Etat (cf. annexe II) s'appuie nécessairement sur une analyse préalable qui combine :

- un diagnostic territorial (caractéristiques du territoire, atouts et handicaps, dynamiques d'évolution...) ;

- une identification des attentes des usagers et des partenaires de l'Etat à travers les outils d'analyse jugés pertinents (enquêtes de satisfaction, consultations...) ;

- une appréciation des forces et des faiblesses de l'organisation interne de l'Etat pour répondre aux enjeux ainsi identifiés ;

- une articulation avec les priorités nationales, définies notamment par les directives nationales d'orientation (DNO).

Le projet doit ensuite être construit sur la définition d'un petit nombre de priorités qui doivent donner lieu à un programme d'actions.

Triennal, le document doit être évolutif. Les modalités de son évaluation seront précisées dès son élaboration. Pour ce faire, des outils de suivi des priorités - tableaux de bord, indicateurs par actions... - seront utilisés. Ils devront, dès que cela sera possible, s'appuyer sur les indicateurs prévus par les directives nationales d'orientation ou par les projets de performance au sens de la loi organique relative aux lois de finances.

Le projet d'action stratégique de l'Etat est l'expression d'un projet collectif et doit résulter d'une démarche collégiale. Au niveau régional, celle-ci devra être menée au sein du comité de l'administration régionale, qui se substitue à la conférence administrative régionale et regroupe les préfets de département, les chefs de pôle régionaux et le secrétaire général pour les affaires régionales.

Je souhaite également qu'une attention particulière soit accordée à l'information des agents de l'Etat et de leurs représentants lors de chacune des étapes de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du projet, de manière à ce que celui-ci devienne un outil privilégié d'appropriation, par les agents eux-mêmes, des priorités de l'Etat dans la région ou le département.

Les projets d'action stratégique de l'Etat devront être transmis au secrétariat du comité national de suivi au plus tard le 15 juin 2004, en ce qui le concerne le niveau régional, et le 30 septembre 2004 pour le niveau départemental.

Jean-Pierre Raffarin

A N N E X E I

DIALOGUE ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES PRÉFETS DE RÉGION AUTOUR DU PROJET D'ACTION STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION (PASER)

La démarche :

- le projet est adressé par le préfet de région au secrétariat du comité national de suivi ;

- le projet est adressé à chacun des ministères représentés au sein du comité national de suivi ;

- pour chaque PASER, une réunion du comité national de suivi est organisée :

- le préfet présente le PASER. Il associe, s'il le souhaite, ses principaux collaborateurs (responsables des pôles régionaux de l'Etat, préfets de département...) ;

- un échange a lieu avec les ministères membres du comité national de suivi (pas plus de deux représentants par ministère) pour mettre en cohérence les priorités nationales des ministères et les moyens qui leur sont dévolus avec les orientations stratégiques régionales ;

- sont déterminées à cette occasion les modalités de suivi du projet (remontée des indicateurs, par exemple).

Les conditions de réussite :

- un comité national de suivi - qui réunit l'ensemble des ministères - est chargé de mettre en oeuvre ce processus de dialogue et d'échanges. Il présente, au terme des trois ans, une évaluation de la démarche. Pour ce faire, chaque année, l'état d'avancement et de mise en oeuvre de plusieurs PASER fera l'objet d'un examen interministériel par les directions d'administration centrale. Cet examen se déroulera, autant que possible, au niveau local ;

- un secrétariat - assuré conjointement par les ministères chargés de l'intérieur et de la réforme de l'Etat - est chargé de coordonner la procédure et, le cas échéant, de proposer au cabinet du Premier ministre les décisions d'arbitrage. A ce titre, il s'assure de la diffusion des PASER à tous les ministères, établit en liaison avec les préfets l'ordre du jour de chaque réunion et propose un compte rendu ;

- un délai encadré : l'ensemble de ces rencontres (26) sont organisées et donnent lieu à arbitrage dans un délai de deux mois. Passé ce délai, les PASER sont supposés arrêtés.

Le calendrier :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 161 du 13/07/2004 texte numéro 4

A N N E X E I I

APPUI MÉTHODOLOGIQUE POUR L'ÉLABORATION

DES PROJETS D'ACTION STRATÉGIQUE DE L'ÉTAT

1. La réflexion peut être conduite avec l'appui d'un consultant externe, dont le financement est assuré par le Fonds pour la réforme de l'Etat

Le consultant externe intervient en appui méthodologique au préfet et aux chefs de services déconcentrés. Il apporte des méthodes et des outils nécessaires à la conduite de la réflexion collective, ou vient en aide à leur conception.

Il accompagne les équipes dès le démarrage du projet lors de l'analyse stratégique, de la détermination des orientations et des indicateurs d'évaluation, et lors de l'élaboration du plan d'actions.

Des crédits du FRE territorial 2004 seront attribués aux préfets de région, pour l'appui à l'élaboration des PASER. La dotation sera calculée de manière forfaitaire, sur la base de huit jours de consultant. Dans le même esprit, des crédits pourront être attribués aux préfets de département.

2. L'Intranet

L'échange d'informations et la mutualisation des expériences seront facilités par l'extension prochaine de l'Intranet « projets territoriaux de l'Etat » du ministère de l'intérieur aux services déconcentrés et aux administrations centrales concernés.

3. La diffusion des meilleures pratiques

Les projets les plus exemplaires seront largement diffusés sur l'Intranet.